Politique de remboursement et d’annulation
Des règles claires pour annuler une offre, désactiver le renouvellement automatique et demander un remboursement.
Document juridique
SaaS numérique
Activation en ligne immédiate
USD
Prix en USD (dollars américains)
Aucune expédition physique
Paiements traités par Dodo Payments.
Sur cette page08
La présente politique s’applique aux abonnements EduQuill payants souscrits via Dodo Payments. Elle s’articule avec les droits impératifs des consommateurs applicables dans votre juridiction.
1. Vue d’ensemble
Les offres EduQuill sont des droits d’utilisation SaaS numériques qui s’activent immédiatement. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment et demander un remboursement dans les conditions ci-dessous. Lorsque le droit local vous accorde un droit plus favorable, celui-ci prévaut sur la présente politique.
2. Cas de remboursement intégral
Nous pouvons également accorder un remboursement commercial à notre discrétion. L’acceptation d’un cas ne crée un droit à remboursement dans aucun autre.
- Vous avez été débité plusieurs fois pour la même commande ou la même période de facturation.
- Le paiement a abouti, mais une défaillance du système a empêché l’activation des droits payants.
- Une erreur technique de facturation a entraîné le débit d’un montant ou d’une offre erronés.
- Un droit de rétractation ou d’annulation impératif s’applique en vertu du droit de votre juridiction et n’a pas été valablement écarté.
3. Droits consommés par l’usage
La capacité réservée à l’offre Pro étant consommée dès qu’elle est utilisée, la période d’abonnement en cours n’est pas remboursable si, après l’activation, vous avez consommé de manière significative des droits réservés à Pro, par exemple en utilisant la synchronisation directe avec un service de stockage cloud ou en exportant un rapport.
Vous pouvez néanmoins désactiver le renouvellement automatique à tout moment. L’accès et les droits restants demeurent disponibles jusqu’à la fin de la période payée. La présente section ne limite aucun droit légal impératif.
4. Comment demander un remboursement
Écrivez à support@eduquill.com depuis l’adresse e-mail associée au compte. Indiquez l’identifiant de commande, la date du débit, le montant et une brève explication. Si le problème est technique, joignez si possible des captures d’écran ou les messages d’erreur.
Contactez-nous dans les 14 jours suivant le débit afin que nous puissions examiner la demande rapidement. Ce délai de 14 jours est une règle de service et ne raccourcit aucun délai légal dont vous disposez.
5. Traitement et délais
Nous examinons les demandes éligibles sous cinq jours ouvrés et vous informons de notre décision. Les remboursements approuvés sont renvoyés sur le moyen de paiement d’origine via le prestataire de paiement, généralement dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant l’approbation. Votre banque ou l’émetteur de votre carte peut mettre plus de temps à comptabiliser le crédit.
Nous ne pouvons pas rembourser les frais de prestataire de paiement non remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. Nous n’émettons pas de remboursement vers un moyen de paiement différent.
6. Annulation et renouvellement automatique
Désactivez le renouvellement automatique dans Compte › Commandes et facturation. La modification prend effet immédiatement pour les renouvellements à venir, et votre accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée en cours. Vous pouvez réactiver le renouvellement avant cette date.
L’annulation n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période en cours. Si vous estimez qu’un remboursement est dû, suivez la procédure de demande ci-dessus. Les adhésions ponctuelles antérieures ne se renouvellent pas : aucune annulation n’est nécessaire.
7. Contestations de paiement et litiges
Contactez-nous avant d’engager une contestation de paiement. Un litige de paiement peut suspendre le compte pendant l’enquête du prestataire. Si une contestation est résolue en votre faveur, nous clôturons ou ajustons la commande en conséquence. Les contestations frauduleuses peuvent entraîner la résiliation du compte.
8. Contact
Questions sur les remboursements et les annulations : support@eduquill.com. Indiquez votre identifiant de commande pour que nous retrouvions le paiement rapidement.
Dernière mise à jour · 24 octobre 2026
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